CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
_________________________
1. CHAMPS D’APPLICATION
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées auprès de la société HAIRLICIOUS, établie au 12, rue Bourdillon 36000 CHATEAUROUX ou sur le site Internet www.hairliciouslacewig.com.
1.2. HAIRLICIOUS s’autorise à modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la commande restent applicables pour cette commande.
1.3. Le client s’engage à en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, renonçant ainsi à se prévaloir de ses conditions d’achat.
2. DEVIS ET COMMANDE
2.1. Le délai de validité de nos devis est d’un mois.
2.2. Un devis sera transformé en commande que si une acceptation écrite (format papier ou électronique) a été envoyée à HAIRLICIOUS.
2.3. Tout devis validé par le client se transforme en engagement contractuel qui lie HAIRLICIOUS et le client jusqu’au règlement du montant total de la commande.
3. PRIX
3.1. Les prix de vente communiqués par HAIRLICIOUS sont en euros Hors Taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
3.2. Les prix communiqués par HAIRLICIOUS peuvent être révisés à tout moment, cependant, conformément au paragraphe 1, les produits seront toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4. PAIEMENT
4.1. Les achats doivent être réglés en euro, par carte bancaire, chèque, virement ou mandat, au siège social d’HAIRLICIOUS. Des facilités de paiement sont proposées telles que le trois fois sans frais par carte bancaire et par chèques.
4.2. Pour les règlements en trois fois sans frais par carte bancaire un chèque de caution du montant total de la commande sera exigé ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité du client. A réception de ces deux éléments la commande sera effective.
4.3. Lors des règlements en trois fois sans frais par carte bancaire, le client s’engage à se que les fonds nécessaires au règlement des mensualités soit à disposition d’HAIRLICIOUS aux dates communiquées. Dans le cas contraire, HAIRLICIOUS contactera le client afin de régler le différent et le cas échéant encaissera le chèque de caution.
4.4. En cas de défaut de paiement d’une mensualité à l’échéance, le paiement de la totalité des mensualités deviendra immédiatement exigible.
4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 1% par semaine du montant resté impayé ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
4.6. Sauf condition particulière établie par écrit entre HAIRLICIOUS et le client, aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.
4.7. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social d’HAIRLICIOUS, 7 jours ouvrables après sa réception (cachet de La Poste faisant foi). À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
5. LIVRAISON ET DÉLAIS
5.1. Les produits proposés sont livrables dans le monde entier.
5.2. Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long. HAIRLICIOUS se réserve la possibilité de fractionner les expéditions et vous informera en conséquence.
5.3. En France Métropolitaine, le délai moyen de livraison est compris entre 7 et 10 jours ouvrés pour les produits en stock et de 25 à 30 jours ouvrés pour les produits sur mesure.
5.4. La responsabilité d’HAIRLICIOUS ne pourra être engagée que si le retard est imputable à sa faute lourde.
5.5. En cas d’anomalie (colis endommagé ou ouvert) veuillez contacter le transporteur et HAIRLICIOUS dans un délai de trois jours suivant sa livraison.
5.6. Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
6. GARANTIES
6.1. Pour tout produit, HAIRLICIOUS s’engage à effectuer un contrôle qualité visant à s’assurer de la conformité du produit vis-à-vis du cahier des charges (commande effectuée sur le site Internet ou devis validé).
6.2. Pour tout produit vendu par HAIRLICIOUS le client dispose d’une garantie de conformité à la commande d’une durée de sept jours à compter de la date de livraison (cachet de La Poste ou mention du transporteur faisant foi).
7. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
7.1. Il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise à réception de celle-ci. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des produits afin de s’assurer qu’ils sont conformes au contrat. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé sept jours après la date de livraison
7.2. La durée de vie d’une lace wig dépendant directement de son entretien par le client, la responsabilité d’HAIRLICIOUS ne pourra donc être engagée que si un problème est imputable à sa faute lourde (problème de fabrication).
8. RETOUR, ECHANGE ET REMBOURSEMENT
8.1. A réception de la marchandise (cachet de La Poste ou du transporteur faisant foi), le client dispose d’un délai de 7 jours (délai légal de rétractation) afin de nous retourner les produits qui ne lui conviennent pas.
8.2. Le droit de rétraction ne s’applique pas pour les produits fabriqués sur mesure. Le client s’engage donc à accepter tout produit sur mesure conforme à sa demande.
8.3. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf pour les frais de retour de produits non conformes au contrat.
8.4. Seul le montant des produits retournés se sera remboursé au client exclusivement sous forme d’avoir dans un délai de 30 jours ouvrés.
9. CLOTURE DE LA VENTE
9.1. Le contrat est valable jusqu'au règlement de l’intégralité du montant de la facture.
9.2. Les produits sont propriété d’HAIRLICIOUS jusqu’à règlement de la totalité de la commande.
9.3. HAIRLICIOUS a la possibilité d’annuler la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture et d’exiger la restitution des produits vendus ou dommage et intérêt équivalent à la valeur des produits dû.
10. DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles d’HAIRLICIOUS avec le client sont régies par le droit Français.
11. CONFIDENTIALITE
11.1. Les informations relatives au client, collectées lors des demandes de devis ou lors des passages de commande sur le site Internet, ne seront jamais communiquées par HAIRLICIOUS à des tiers sans l’accord préalable du client.
11.2. Lors du processus de commande sur le site Internet, HAIRLICIOUS n’a pas accès aux informations bancaires du client et par conséquent n’en conserve aucune trace. |
Conseils et astuces
